Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire LEMAN ADMIN - Aurélie MARIN (104, rue de l’école 74550 DRAILLANT) et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Prestation d’assistance administrative, commerciale, marketing, événementielle et assistance personnelle (liste non exhaustive). Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente. 

Lieux

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, en fonction de la prestation.

Commande

LEMAN ADMIN ne débutera ses prestations de services qu’à réception : – du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » – des conditions générales de vente signées – d’un virement correspondant à l’acompte de 20 % valant réservation ferme. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais nécessaires à la réalisation de la prestation. LEMAN ADMIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement. Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 20 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, une somme correspondant à 20% de la facture totale sera acquise par le prestataire LEMAN ADMIN, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées au lendemain de l’échéance de paiement, le client doit verser au prestataire LEMAN ADMIN une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points soit, pour l’année 2013, 10,75% (0,75+10%). Le taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Concernant les professionnels, à cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire LEMAN ADMIN.

Droit de propriété intellectuelle

Le prestataire LEMAN ADMIN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire LEMAN ADMIN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ;

• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client ;

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de LEMAN ADMIN mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Force majeure

La responsabilité du prestataire LEMAN ADMIN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par LEMAN ADMIN des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Collaboration 

Le client remettra à LEMAN ADMIN toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à LEMAN ADMIN par écrit.

Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable devant un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire LEMAN ADMIN, même s’il en a eu connaissance.

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